Avant toute chose, il convient de rappeler que les Dirigeants d’entreprise sont soumis aux obligations légales du Code du Travail et des Conventions Collectives qui font obligation aux employeurs de
verser des Indemnités de Fin de Carrière (IFC) aux salariés faisant valoir leurs droits à la retraite.
📌Ces engagements constituent donc une dette sociale pour l’entreprise appelée également Passif social. Le paiement de celui-ci est différé et s’échelonne sur une période plus ou moins longue en
fonction de la pyramide des âges de l’entreprise.
↔️La récente « Réforme des retraites » comporte en outre un relèvement de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er /01/1968; ainsi qu’un report progressif pour les assurés nés à compter du 1er/09/1961 à raison de 3 mois par génération.
↔️Il est également prévu un allongement progressif de la durée d’assurance à 43 annuités dès 2027 pour les générations nées à partir de 1965. De plus, le départ à taux plein reste à 67 ans. Ceci engendre une augmentation naturelle des engagements termes de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés, soit une augmentation du montant des Indemnités de Fin de Carrière qu’elle devra verser avec 2 ans d’ancienneté supplémentaires.
Cette « Réforme des retraites » instaure également de nouvelles modalités concernant la Rupture Conventionnelle et une modification du forfait social sur l’Indemnité de Rupture Conventionnelle.
✍️A noter : Les montants des indemnités de licenciement et Rupture Conventionnelle sont supérieurs à celles des IFC.
Il convient donc d’attirer l’attention des Entreprises sur leur dette sociale et de faire ou refaire les calculs de leurs engagements, et veiller à ce que les contrats en place, le cas échéant, disposent de l’option licenciement. hashtag#retraitehashtag#assuranceshashtag#capveil
verser des Indemnités de Fin de Carrière (IFC) aux salariés faisant valoir leurs droits à la retraite.
📌Ces engagements constituent donc une dette sociale pour l’entreprise appelée également Passif social. Le paiement de celui-ci est différé et s’échelonne sur une période plus ou moins longue en
fonction de la pyramide des âges de l’entreprise.
↔️La récente « Réforme des retraites » comporte en outre un relèvement de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er /01/1968; ainsi qu’un report progressif pour les assurés nés à compter du 1er/09/1961 à raison de 3 mois par génération.
↔️Il est également prévu un allongement progressif de la durée d’assurance à 43 annuités dès 2027 pour les générations nées à partir de 1965. De plus, le départ à taux plein reste à 67 ans. Ceci engendre une augmentation naturelle des engagements termes de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés, soit une augmentation du montant des Indemnités de Fin de Carrière qu’elle devra verser avec 2 ans d’ancienneté supplémentaires.
Cette « Réforme des retraites » instaure également de nouvelles modalités concernant la Rupture Conventionnelle et une modification du forfait social sur l’Indemnité de Rupture Conventionnelle.
✍️A noter : Les montants des indemnités de licenciement et Rupture Conventionnelle sont supérieurs à celles des IFC.
Il convient donc d’attirer l’attention des Entreprises sur leur dette sociale et de faire ou refaire les calculs de leurs engagements, et veiller à ce que les contrats en place, le cas échéant, disposent de l’option licenciement.
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