Êtes-vous un auto-entrepreneur ? Savez-vous que la loi Spinetta vous oblige à souscrire une assurance décennale ? Cette couverture protège vos travaux contre les malfaçons pendant une durée de 10 ans.

🔹 L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels , y compris les auto-entrepreneurs et cuisinistes. Elle couvre les vices de construction qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

🔹 Cette assurance offre de nombreux avantages aux auto-entrepreneurs, comme la protection contre les dépenses imprévues et les litiges juridiques.

🔹 En cas de non-souscription, vous pouvez être sanctionné par une amende allant jusqu’à 75 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Il est donc essentiel de choisir la meilleure assurance décennale adaptée à vos besoins. Pour cela, prenez en compte les garanties offertes, les exclusions de garantie, la franchise, le prix de l’assurance et les limites de garantie.

 

Article Linkedin datant du 01/12/2023