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Importance de Souscrire à une Assurance Décennale – Contexte Juridique et Évolution

Importance de Souscrire à une Assurance Décennale – Contexte Juridique et Évolution

23 Juil 2025 | Non classé

Que vous soyez concessionnaires, franchisés ou cuisinistes indépendants, cette actualité vous concerne ! Lien vers Legifrance Nous avons été interrogés à plusieurs reprises sur le sujet de l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale suite à ce revirement...

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