Importance de Souscrire à une Assurance Décennale – Contexte Juridique et Évolution

Que vous soyez concessionnaires, franchisés ou cuisinistes indépendants, cette actualité vous concerne ! Lien vers Legifrance
Nous avons été interrogés à plusieurs reprises sur le sujet de l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale suite à ce revirement amorcé par la Cour de cassation le 21 mars 2024, confirmé en décembre 2024 et précisé le 31 mai dernier.
Notre position n’a pas changé suite à l’évolution de cette jurisprudence, qui à l’origine concernait un contentieux entre assureurs motivé par des sinistres majeurs liés à des équipements techniques spécifiques, tels que les inserts, chaudières, et pompes à chaleur.
Bien que les décisions ne visent pas directement les cuisinistes, leur lecture étendue au secteur laisse penser qu’une majorité d’interventions échappent désormais à l’obligation décennale. Cependant, il appartiendra désormais aux professionnels de la cuisine de juger par eux-mêmes, en fonction du type d’intervention, et notamment du type de chantier (neuf ou rénovation), si leur responsabilité peut être engagée ou non au titre de la garantie décennale. Cette nouvelle responsabilité peut complexifier leur activité au quotidien, leur faisant supporter un risque permanent mais totalement aléatoire.
Une Solution Adaptée : La Garantie TNCO
C’est précisément pour anticiper cette incertitude juridique, déjà existante avant 2017 mais évoluée avec les paramètres pris en considération pour l’analyse de la responsabilité contractuelle, que CAPVEIL a conçu une garantie d’assurances responsabilité civile et décennale adaptée spécifiquement aux cuisinistes. Cette garantie inclut une couverture complémentaire TNCO étendue aux « Travaux Non Constitutifs d’Ouvrages ».
Les contrats négociés avec nos partenaires assureurs intègrent cette couverture spécifique, permettant de défendre les intérêts de nos assurés, y compris en cas de requalification hors décennale. Ce positionnement, issu de notre expérience acquise au cours de deux décennies et renforcé par la gestion des sinistres, nous permet de rassurer les concessionnaires en leur précisant que la garantie pourra être actionnée pour les litiges ne relevant pas de la décennale. Les contrats proposés par notre cabinet restent adaptés au marché grâce à cette garantie TNCO incluse.
Risques de Ne Pas Souscrire
Ne pas souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile décennale intégrant une garantie TNCO incluse expose les cuisinistes à plusieurs risques :
Supporter le préjudice financier en cas de condamnation à réparation intégrale en l’absence de garantie.
Risque de requalification par les experts ou compagnies d’assurances adverses lors de l’analyse du litige.
Auto-censure sur certains marchés porteurs, notamment celui de la construction neuve, des rénovations lourdes, VEFA, et promotion immobilière, qui exigent cette couverture d’assurances.
L’Enjeu Commercial
Outre l’enjeu contractuel et réglementaire, il ne faut pas oublier l’enjeu commercial d’une telle couverture. En souscrivant une assurance responsabilité civile décennale complète incluant une garantie TNCO, les cuisinistes protègent leur entreprise face à un risque juridique croissant, sécurisent leurs chantiers, rassurent leurs clients, et s’assurent d’être en conformité avec les exigences du marché.
C’est une véritable assurance-métier, structurée pour les professionnels de la cuisine, et validée par les acteurs de référence.
Conclusion
Estimer que souscrire une assurance décennale n’est plus nécessaire, c’est faire un pari hasardeux : celui qu’aucun sinistre ne surviendra et que, le cas échéant, les tribunaux suivront… dans dix ans. Une telle approche relève moins d’une stratégie réfléchie que d’une prise de risque inutilement naïve.
En conclusion, et après avoir pris connaissance de ces différents éléments, il semble essentiel de conserver une ligne de conduite stratégique sécurisante pour assurer une protection financière complète, lisible et continue aux concessionnaires de cuisines face à un risque métier qui n’est pas totalement maîtrisé dans ce contexte juridique qui reste flou.