Depuis le 1er janvier 2022, la loi Anti-Gaspillage a été renforcée et impose la reprise gratuite de tous « vieux » meubles par le cuisiniste qui en charge du remplacement de la cuisine/salle de bain ou dressing.
Cette reprise doit être sans frais pour le client et de ce fait entièrement à la charge du cuisiniste.
Vous devez donc anticiper et penser à organiser votre activité et votre capacité de stockage dans l’éventualité où les « vieux » meubles ne partiraient pas directement en point de recyclage.
Cette loi est d’ores et déjà en application et chaque client est en mesure de vous demander ce service s’il n’a pas été déjà réalisé.
Le SNEC (Syndicat National de l’Equipement de la Cuisine) a alerté lors de sa dernière assemblée générale sur les nouveaux litiges que cela peut générer (dénonciation de la vente pour mauvaise information, non dépôt des anciens meubles par les clients,…). C’est pourquoi CAPVEIL vous préconise la mise en place d’une protection juridique, seule garantie pouvant intervenir pour ce genre dossier.
Afin de vous guider dans les démarches que ce soit pour l’assurance des meubles repris à stocker ou bien pour des litiges clients sur des désaccords concernant cette loi notamment, l’équipe CAPVEIL se tient à votre disposition, contactez-nous.
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